L'arrêté du 24 Novembre 2009 homologue la décision 2009-DC-0147 de l'ASN du 16/07/2009 qui fixe les conditions d'exercice d'une PCR externe à l'établissement.

 

 

PRINCIPES ET CHAMPS D'INTERVENTION DE LA RADIOPROTECTION

Les principes généraux de la radioprotection, définis aux articles R 4451-7 à 11 du Code du Travail et à l'article L 1333-1 du Code de la Santé Publique, imposent aux chefs d'établissement concernés par des activités émettant des rayonnements ionisants, de prendre les mesures de prévention nécessaires pour tout travailleur salarié ou non ou intervenant extérieur.

ACTEURS DE LA RADIOPROTECTION

Radioprotection

Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (radioprotection)

Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (radioprotection)
Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique (Régime déclaration et autorisation)
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (Suivi médical)
Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique (Contrôle de radioprotection)
Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées (Zonage)
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d'acte utilisant les rayonnements ionisants (PDS)
Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (radioprotection)
Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI)
Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement en application de l'article R. 4456-4 du code du travail (externalisation de PCR)
Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique Régime déclaration)

Contrôle qualité
Décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux prévus à l'article L. 5212-1 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
Décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique
Décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic
Décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire

Contrôle électrique
Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques

Code de la Santé Publique (Nouvelle partie Législative), Livre III
Protection de la santé et environnement, Titre III, Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail, Chapitre III, Rayonnements ionisants (Partie législative Articles L1333-1 à L1333-20 et partie réglementaire Articles R1333-1 à 112)
Décret n°2004-547 du 15 juin 2004 modifiant l'annexe 1 du livre V bis du code de la santé publique relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux

Document Unique
Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)

Contrôle des compresseurs
Arrêté du 22 juin 2005 portant habilitation d'organismes pour le contrôle des équipements sous pression

Etc.

L'ensemble de la réglementation peut se consulter sur Internet (Légifrance, ASN, etc)

Terminologie :
La Personne Compétente en Radioprotection est définie par le code du travail (Décret 2007-1570).
La PCR est une Personne physique ou morale attachée