La réglementation en Radioprotection

Rayonnement ionisant

Extrait de la réglementation obligatoire des établissements en matière de rayonnements ionisants, elle concerne :

  • Le personnel médical et non médical travaillant sous rayonnement ionisant
  • Les cabinets dentaires, de radiologie, d'imagerie médicale
  • Les vétérinaires
  • Les cliniques et hôpitaux
  • Les industries
  • Toute société détenant ou manipulant des sources de rayonnement ionisant.

Cette réglementation est issue du Code de la Santé Publique

En terme de protection de la santé et de l'environnement, de prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail, et de rayonnements ionisants (Partie législative Articles L1333-1 à L1333-20 et partie réglementaire Articles R1333-1 à 112),

La réglementation s'applique:

En termes de Radioprotection

  • Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (radioprotection)
  • Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (radioprotection)
  • Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique (Régime déclaration et autorisation)
  • Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (Suivi médical)
  • Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radio- protection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique (Contrôle de radioprotection)
  • Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées (Zonage)
  • Arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d'acte utilisant les rayonnements ionisants (PDS)
  • Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (radioprotection)
  • Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI)
  • Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement en application de l'article R. 4456-4 du code du travail (externalisation de PCR)
  • Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique Régime déclaration)

En termes de Contrôle Qualité

  • Décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux prévus à l'article L. 5212-1 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - Décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
  • Décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique
  • Décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic
  • Décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire

En termes de Contrôle Électrique

  • Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques

Document Unique

  • Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)

La Personne Compétente en Radioprotection est définie par le code du travail (Décret 2007-1570).
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